DOSSIER COMPLET LOCATION COMMERCIALE - EXACOMPTA - FORMAT 30X21,5CM

Descriptif du produit :

Contrat de locationDossier complet location commercialeregroupant tous les documents obligatoires.Conforme aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018.3 feuilles ''Bail commercial''. 3 feuilles ''Bail dérogatoire''. 3 liasses ''Etat des lieux'' (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.
Marque : Exacompta
D&e ...


Marque : Exacompta
Délai de livraison : 48

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Description complète

Contrat de locationDossier complet location commercialeregroupant tous les documents obligatoires.Conforme aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018.3 feuilles ''Bail commercial''. 3 feuilles ''Bail dérogatoire''. 3 liasses ''Etat des lieux'' (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.
Marque : Exacompta
Délai de livraison : 48
Frais de port : 10.68 EUR

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