Descriptif du produit :Contrat de locationDossier complet location commercialeregroupant tous les documents obligatoires.Conforme aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018.3 feuilles ''Bail commercial''. 3 feuilles ''Bail dérogatoire''. 3 liasses ''Etat des lieux'' (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.
Marque : Exacompta
D&e ...
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