KIT AFFICHAGE OBLIGATOIRE CODE DU TRAVAIL

Kit comprenant : 1 affiche obligatoire "Code du travail" (réf. 102ARA100) + la fixation adhésive + 1 marqueur permanent ou effaçable.. L'affiche Code du travail est composée de 2 parties : l'une comporte les textes de loi du Code du travail et l'autre est à compléter avec les informations relatives à l'entreprise (n° des services d'urgence, consignes incendie, réglement intérieur, convention(s) collective(s), horaires de travail, etc.).. L'affichage rappelle également la réglementation concernant l'interdiction de fumer et de vapoter (usage de la cigarette électronique) :. - décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;. - décret n°2017-633 du 25 avril 2017, pris pour application de l'article 28 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. L'interdiction est effective à partir du 1er octobre 2017. Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail. En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés. Enfin, il prévoit une contravention de 2ème classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de l'usage de la cigarette électronique ainsi qu'une contravention de 3ème classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.. La plastification facilite les modifications.. Adhésif de fixation pour placer votre affiche sur toute surface propre et lisse.. Marqueur permanent ou effaçable (aux choix).. Retrouvez également chez Securimed :. - l'102ARA100 ;. - l' ;. - l' ;. - l' . - l'.
Marque : Securimed
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