PANNEAU INTERDICTION DE FUMER ET DE VAPOTER

Descriptif du produit :

Afin de faire respecter la loi, il est nécessaire d'équiper l'ensemble des locaux publics de la signalétique signalant l'interdiction de fumer et de vapoter.. Ces lieux publics sont détaillés par le décret : établissements scolaires et établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, les moyens de transport collectif fermés, les locaux recevant des ...


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Afin de faire respecter la loi, il est nécessaire d'équiper l'ensemble des locaux publics de la signalétique signalant l'interdiction de fumer et de vapoter.. Ces lieux publics sont détaillés par le décret : établissements scolaires et établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, les moyens de transport collectif fermés, les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.. Ce panneau pictogramme d'interdiction permet de délimiter clairement les espaces autorisés ou non, à fumer ou vapoter, au sein des lieux publics.. Ce panneau interdiction est disponible en 2 matières afin de s'adapter à la nature de votre support : vinyle adhésif ou PVC rigide.. Le vinyle adhésif est pratique car vous pouvez coller rapidement le panneau sur toute surface propre et sèche.. Quant au PVC, il est très résistant dans le temps et offre une bonne tenue à de nombreux produits chimiques.. Pour la fixation du panneau de signalisation en version PVC rigide, nous mettons à votre disposition de l'0680036.. Quels sont les risques encourus en cas de non respect de la loi ?. Une contravention de deuxième classe sera émise en cas de vapotage dans un lieu prohibé (jusqu'à 150€).. Une contravention de troisième classe soit une amende forfaitaire de 68€ en cas de consommation de tabac au sein d'un site public.. Les responsables d'un lieu visé par l'interdiction devront, eux, payer une amende de 450 euros s'ils n'installent pas la signalisation.. Interdiction de fumer, ce qu'il en est :. Selon le décret n° 2006-1386 du 15/11/2006, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.. Pour la protection des fumeurs comme non fumeurs, le gouvernement a décidé d'interdire de fumer dans les lieux publics. Dès le 1er février 2007 pour les entreprises, les administrations, les établissements scolaires, les établissements de santé, et en janvier 2008 pour les cafés, les hôtels, les restaurants ou encore les discothèques.. Interdiction de vapoter, ce qu'il en est :. Selon le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, à partir du 1er octobre 2017, l'usage de la e-cigarette sera interdit dans certains lieux publics.. Retrouvez également chez Securimed : . - l'102ARA100 ;. - le avec marqueur permanent ou effaçable si vous souhaitez écrire sur l'affiche plastifiée ;. - l' ;. - l' ;. - l' ;. - l'ensemble de notre gamme concernant l'.
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